Document contractuel
Conditions générales d'utilisation et de vente
Article 1 — L'éditeur et le service
RUPTEUR est une application mobile qui met en relation des particuliers souhaitant acheter et vendre des pièces détachées, équipements et accessoires de moto d'occasion. Elle propose également une carte de lieux partagés par les membres et un forum de discussion.
L'application est éditée par [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège]. Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : directeur de la publication].
La société qui éditera l'application est en cours de constitution. Sa dénomination, sa forme juridique, son numéro d'immatriculation et l'adresse de son siège seront publiés ici avant l'ouverture du service, et les présentes conditions n'entreront en vigueur qu'à cette date.
Hébergeur du site : Cloudflare, Inc.
Contact : contact@lerupteur.fr
Le rôle de RUPTEUR
RUPTEUR n'achète ni ne vend aucun article. L'éditeur n'est partie à aucune vente conclue entre membres : il fournit l'outil technique qui permet aux membres de se rencontrer, de convenir d'une transaction et de la régler en sécurité.
À ce titre, RUPTEUR agit comme hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. L'éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les annonces, les messages et les contenus publiés par les membres, qui en demeurent seuls responsables.
RUPTEUR intervient toutefois activement sur trois points, décrits aux articles 6, 7 et 8 : la retenue des fonds jusqu'à la livraison, la fourniture d'étiquettes d'expédition, et le règlement des litiges entre membres.
Article 2 — Acceptation et modification
L'utilisation de l'application vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont acceptées expressément à l'inscription et constituent un contrat entre le membre et l'éditeur.
La politique de confidentialité en fait partie intégrante.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un changement dans le fonctionnement du service.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des membres au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l'application et par courriel. Une modification imposée par la loi avec effet immédiat, ou nécessaire pour faire cesser un risque de sécurité, peut entrer en vigueur sans ce délai.
Le membre qui refuse une modification peut supprimer son compte avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 11. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Les modifications ne s'appliquent pas aux transactions déjà conclues, qui restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Inscription et compte
Qui peut s'inscrire
L'application est réservée aux personnes physiques majeures, agissant à des fins personnelles et non professionnelles. Acheter et vendre suppose la capacité juridique de contracter.
Un parent ou tuteur qui créerait un compte pour un mineur accepterait les présentes conditions en son nom et répondrait de son utilisation.
La vente professionnelle n'est pas prévue par le service. L'éditeur peut suspendre un compte dont l'activité révèle un caractère professionnel, notamment par son volume.
Création du compte
L'inscription requiert une adresse de courrier électronique valide, un pseudonyme et un mot de passe. Le membre s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte.
Sécurité
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le membre répond de toute action effectuée depuis son compte et informe l'éditeur sans délai s'il soupçonne qu'un tiers y a accédé.
L'éditeur peut demander au membre de confirmer son identité ou de corriger une information incomplète. Un défaut de réponse peut entraîner la suspension du compte.
Article 4 — Publier une annonce
Ce que le vendeur garantit
En publiant une annonce, le vendeur garantit qu'il est propriétaire de l'article, qu'il a le droit de le vendre, et que l'article n'est ni volé, ni contrefait, ni interdit à la vente.
Il garantit également que la description et les photographies correspondent fidèlement à l'article, y compris ses défauts, son usure et les réparations qu'il a subies.
Les photographies doivent être prises par le vendeur et montrer l'article réel. Les images de catalogue, les photographies trouvées en ligne et celles appartenant à un tiers sont interdites.
Articles interdits
Ne peuvent être proposés sur l'application :
- les articles contrefaits ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
- les équipements de protection dont la certification est falsifiée, ainsi que les casques ayant subi un choc
- les pièces dont la vente ou la pose est interdite par la réglementation, notamment les dispositifs d'échappement non homologués destinés à un usage routier
- les pièces de sécurité accidentées ou réparées sans garantie de conformité
- les véhicules complets et leurs documents administratifs
- les produits dangereux, inflammables ou soumis à une réglementation particulière de transport
- tout bien dont la cession est interdite par la loi
Cette liste n'est pas limitative. L'éditeur peut retirer une annonce qui lui paraît contraire aux présentes conditions ou à la loi, dans les conditions de l'article 10.
Prix et durée
Le vendeur fixe librement le prix de son article. Il peut indiquer un prix neuf à titre de comparaison, lequel doit correspondre au prix public constaté de l'article neuf.
Le vendeur déclare le poids du colis, qui détermine le tarif d'expédition. Une déclaration inexacte peut entraîner une facturation complémentaire du transporteur, à la charge du vendeur.
Le vendeur peut retirer son annonce à tout moment tant qu'aucun achat n'a été payé.
Article 5 — Acheter
Formation de la vente
L'acheteur peut acquérir un article au prix affiché, ou proposer un prix au vendeur. Le vendeur est libre d'accepter, de refuser ou de faire une contre-proposition.
L'acceptation d'une offre ne vaut pas vente : elle réserve le prix convenu. La vente est conclue lorsque l'acheteur a payé. Jusqu'à ce paiement, le vendeur peut vendre l'article à un autre acheteur.
La vente est conclue entre l'acheteur et le vendeur. RUPTEUR n'y est pas partie.
Ce que paie l'acheteur
Le détail des sommes est affiché avant tout paiement.
| Poste | Montant | Revient à |
|---|---|---|
| Prix de l'article | Fixé par le vendeur | Le vendeur, après commission |
| Frais de protection | Affichés au paiement | RUPTEUR |
| Frais de livraison | Selon le mode et le poids | Le transporteur |
La commission de RUPTEUR s'élève à 5 % du prix de l'article. Elle est prélevée sur la somme versée au vendeur et n'est pas facturée en sus à l'acheteur.
Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre deux particuliers, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice du consommateur face à un professionnel ne s'applique pas.
L'acheteur dispose en revanche de la protection décrite à l'article 6 et peut ouvrir un litige dans les conditions de l'article 8.
Les garanties légales dues entre particuliers, notamment la garantie des vices cachés, demeurent applicables entre l'acheteur et le vendeur.
Article 6 — Paiement et protection
Le prestataire de paiement
Les paiements sont traités par Stripe, établissement agréé. RUPTEUR ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire d'acheteur.
Pour recevoir le produit de ses ventes, le vendeur ouvre un compte auprès de Stripe et accepte ses conditions. Il fournit à ce titre les pièces exigées par la réglementation de lutte contre le blanchiment, notamment une pièce d'identité et des coordonnées bancaires. Un vendeur dont le compte n'est pas activé ne peut pas publier d'annonce.
La protection des transactions
La protection est systématique et ne peut être refusée. Elle fonctionne ainsi : les fonds versés par l'acheteur sont retenus et ne sont versés au vendeur qu'une fois la livraison acquise.
Le versement intervient :
- pour une expédition, après la livraison constatée par le transporteur et l'expiration du délai d'ouverture de litige prévu à l'article 8 ;
- pour une remise en main propre, dès que l'acheteur a communiqué au vendeur le code de confirmation, dans les conditions de l'article 7.
Annulation avant expédition
Tant que le vendeur n'a pas expédié l'article ni confirmé la remise, l'acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
L'acheteur indique le motif de son annulation parmi ceux proposés. Le vendeur en est informé, le motif lui étant communiqué, et son article est automatiquement remis en vente.
L'éditeur peut restreindre l'accès au service d'un membre dont les annulations répétées désorganisent le service.
Article 7 — Livraison
Deux modes sont proposés : l'expédition et la remise en main propre.
Expédition
L'étiquette d'expédition est générée par l'application après le paiement. Le vendeur dispose de cinq jours ouvrés pour remettre le colis au transporteur. Passé ce délai sans prise en charge, l'acheteur peut annuler et être remboursé.
Le vendeur emballe l'article de manière à le protéger pendant le transport. Un emballage manifestement insuffisant engage sa responsabilité en cas de casse.
Le vendeur est tenu d'utiliser l'étiquette fournie. Une expédition faite en dehors de l'application prive l'acheteur du suivi et de l'assurance, et fait perdre au vendeur le bénéfice des stipulations du présent article.
Remise en main propre
Les membres conviennent entre eux du lieu et de l'heure. Le paiement reste retenu jusqu'à la remise.
Au moment de la remise, l'acheteur vérifie l'article puis communique au vendeur le code à six chiffres affiché dans son application. Le vendeur saisit ce code, ce qui déclenche le versement.
L'acheteur ne communique ce code qu'après avoir reçu l'article et l'avoir vérifié. Un code communiqué avant la remise vaut confirmation de livraison et met fin à la protection.
La saisie du code est limitée à cinq tentatives, après quoi elle est bloquée quinze minutes. Ce dispositif protège l'acheteur contre la devinette d'un code.
Colis perdu ou endommagé
Lorsque l'expédition a été faite avec l'étiquette fournie par l'application, le colis est couvert par l'assurance du transporteur.
Si le colis est perdu ou détruit, l'acheteur est remboursé des sommes versées, dans la limite du plafond d'indemnisation prévu par les conditions du transporteur ayant pris en charge le colis. Ce plafond est indiqué dans l'application au moment du choix du mode de livraison. Au-delà, le vendeur et l'acheteur font leur affaire du recours contre le transporteur, auquel l'éditeur apporte son concours en fournissant les justificatifs d'expédition.
Si le colis arrive endommagé, l'acheteur ouvre un litige dans les conditions de l'article 8 en joignant des photographies de l'emballage et de l'article.
Le vendeur conserve la preuve de dépôt jusqu'au versement.
Article 8 — Litiges entre membres
Ouverture
L'acheteur qui constate que l'article ne correspond pas à l'annonce, qu'il est endommagé ou qu'il n'a pas été reçu peut ouvrir un litige depuis sa commande, dans les quarante-huit heures suivant la livraison constatée par le transporteur ou la remise en main propre.
Passé ce délai, les fonds sont versés au vendeur et le litige ne peut plus être ouvert dans l'application. L'acheteur conserve ses recours de droit commun contre le vendeur.
L'acheteur décrit le problème et joint des photographies. Les fonds restent retenus pendant toute la durée du litige.
Déroulement
Le vendeur est informé et invité à répondre. Les membres sont encouragés à s'entendre directement : un accord entre eux met fin au litige.
À défaut d'accord, l'éditeur examine les éléments produits par les deux parties — annonce, messages, photographies, suivi d'expédition — et tranche.
Issues possibles
| Décision | Effet pour l'acheteur | Effet pour le vendeur |
|---|---|---|
| Litige rejeté | Conserve l'article, aucun remboursement | Reçoit le produit de la vente |
| Remboursement partiel | Conserve l'article, est remboursé en partie | Reçoit le solde |
| Retour de l'article | Renvoie l'article, est remboursé | Récupère l'article |
Le remboursement partiel est calculé sur le prix de l'article seul. Les frais de livraison et les frais de protection ne sont pas remboursés, l'un et l'autre ayant été exposés.
En cas de retour, l'éditeur fournit une étiquette de retour. L'acheteur dispose de sept jours pour déposer le colis. Un code de retour, soumis aux mêmes règles de saisie que celui de l'article 7, confirme la réception par le vendeur. Le remboursement intervient après cette confirmation.
Les frais de retour sont supportés par la partie à l'origine du problème, telle que l'éditeur la détermine au vu des éléments produits.
Portée de la décision
La décision de l'éditeur porte sur l'affectation des fonds retenus, et sur elle seule. Elle ne constitue pas une décision de justice et ne prive aucun membre de ses droits.
Le membre qui conteste cette décision peut recourir à la médiation prévue à l'article 15, ou saisir la juridiction compétente.
L'ouverture d'un litige manifestement infondée, ou répétée dans le but d'obtenir un avantage indu, constitue un manquement aux présentes conditions.
Article 9 — Évaluations, messagerie, spots et forum
Règles communes
Les contenus publiés par les membres n'engagent qu'eux. Sont notamment interdits les propos injurieux, haineux ou discriminatoires, le harcèlement, les contenus à caractère sexuel, la publication de données personnelles d'un tiers, la publicité et le démarchage.
Tout membre peut signaler un contenu. Les signalements sont traités dans les conditions de l'article 10.
Évaluations
Seul un acheteur ayant effectivement reçu un article peut évaluer le vendeur. L'évaluation porte sur la transaction : conformité de l'article, emballage, délai, qualité des échanges.
L'évaluation doit être sincère. Il est interdit de la négocier, de l'échanger contre un avantage, ou de menacer un membre d'un avis négatif.
Une évaluation n'est pas modifiable par l'éditeur à la demande de celui qui en fait l'objet. Elle est retirée si elle contrevient aux règles ci-dessus.
Messagerie
La messagerie sert aux échanges relatifs aux annonces et aux transactions.
Il est interdit d'y solliciter un paiement en dehors de l'application. Une telle sollicitation prive les deux membres de la protection de l'article 6 et constitue un manquement grave.
Chaque membre peut bloquer un autre membre. Le blocage interrompt les échanges dans les deux sens.
Spots
Les membres peuvent ajouter sur la carte des lieux utiles aux motards. Celui qui ajoute un spot garantit qu'il peut en publier la localisation et qu'elle ne porte atteinte ni à la vie privée d'un tiers ni à une propriété privée.
Un spot n'est ni vérifié ni recommandé par l'éditeur. Les membres s'y rendent sous leur seule responsabilité et respectent le code de la route et la réglementation locale.
Forum
Le forum accueille les discussions entre membres. Les conseils techniques qui y sont échangés le sont entre particuliers : ils n'engagent ni leur auteur ni l'éditeur, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel, en particulier pour toute intervention touchant à la sécurité d'un véhicule.
Article 10 — Modération
Signalement
Tout membre peut signaler une annonce, un message, un spot, une publication du forum ou un compte. Le signalement indique le contenu visé et le motif.
L'éditeur accuse réception du signalement et informe son auteur de la suite qui lui est donnée.
Mesures
L'éditeur peut, selon la gravité du manquement :
- retirer ou rendre invisible un contenu
- restreindre l'accès à une fonctionnalité
- suspendre un compte à titre temporaire
- résilier un compte
Le retrait d'un contenu manifestement illicite, et la suspension d'un compte qui présente un risque pour les autres membres, peuvent intervenir sans préavis.
Motivation et recours
Toute mesure visant un membre lui est notifiée, avec son motif, les faits qui la fondent et les voies de recours.
Le membre peut contester la mesure auprès de l'éditeur à l'adresse contact@lerupteur.fr. L'éditeur réexamine la mesure et répond dans un délai raisonnable. La mesure est levée si la contestation est fondée.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits que le membre tient du règlement européen sur les services numériques.
Effet sur les transactions en cours
La suspension d'un compte ne prive pas l'autre partie d'une transaction en cours de ses droits. Les commandes payées vont à leur terme ou sont remboursées, et les litiges ouverts sont tranchés dans les conditions de l'article 8.
Article 11 — Suppression du compte
Par le membre
Le membre peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La confirmation de son mot de passe est demandée.
La suppression est définitive et immédiate.
Opérations en cours
La suppression ne peut aboutir tant que le membre a :
- une commande en cours, comme acheteur ou comme vendeur
- un paiement en attente
- un litige ouvert
- des fonds retenus non encore versés
L'application indique au membre ce qui fait obstacle à la suppression. Ces opérations doivent être menées à leur terme au préalable.
Effets
Sont supprimés : le compte d'accès, le pseudonyme, l'adresse de courrier électronique, la photographie de profil, la biographie, les adresses postales, les messages et conversations, les annonces en cours, les spots et les publications du forum.
Sont conservées sous forme anonymisée les données attachées aux transactions auxquelles un autre membre a été partie : commandes, évaluations déposées et pièces versées aux litiges. Le compte supprimé y apparaît sous la mention « Utilisateur supprimé ».
Cette conservation protège le cocontractant : elle lui permet de retrouver l'historique de ses propres achats et ventes et de faire valoir ses droits. Elle répond également aux obligations légales de conservation des pièces comptables.
Les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité.
Par l'éditeur
L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, dans les conditions de l'article 10. Les effets sont ceux décrits ci-dessus.
Le membre dont le compte a été résilié ne peut pas en créer un nouveau.
Article 12 — Responsabilité
Ce dont l'éditeur ne répond pas
L'éditeur n'est pas partie aux ventes. Il ne répond ni de l'existence de l'article, ni de son état, ni de sa conformité à l'annonce, ni de sa compatibilité avec un véhicule, ni de l'exécution de ses obligations par l'un ou l'autre des membres.
Il ne répond pas davantage des contenus publiés par les membres, des conseils échangés sur le forum, ni des rencontres organisées entre eux, en particulier lors d'une remise en main propre ou de la visite d'un spot.
Les membres sont invités à choisir pour leurs rencontres un lieu public et fréquenté.
Ce dont l'éditeur répond
L'éditeur répond du bon fonctionnement du service qu'il fournit : la mise en relation, la retenue des fonds, la fourniture des étiquettes d'expédition et le traitement des litiges, dans les conditions décrites aux présentes.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée au-delà du préjudice direct et prévisible résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Disponibilité
Le service est fourni en l'état et dans la limite de sa disponibilité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un fait extérieur, notamment une défaillance d'un prestataire de paiement, de transport ou d'hébergement.
L'éditeur n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
Obligations fiscales et déclaratives
Les membres font leur affaire des conséquences fiscales de leurs ventes.
L'éditeur est tenu, en application de la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme, de transmettre à l'administration fiscale les informations relatives aux membres qui dépassent les seuils légaux de ventes, et d'adresser à ces membres un récapitulatif annuel.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Celle de l'éditeur
Le nom RUPTEUR, le logo, la charte graphique, les textes, l'interface et le code de l'application sont protégés. Toute reproduction ou extraction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite de l'éditeur.
L'extraction automatisée du contenu de l'application, notamment des annonces, est interdite.
Celle des membres
Le membre reste propriétaire des photographies et des textes qu'il publie.
Il concède à l'éditeur, pour la durée de la publication et pour les besoins du fonctionnement du service, le droit de les reproduire, d'en adapter le format et de les afficher dans l'application.
Ce droit s'étend à la promotion du service, notamment sur les magasins d'applications et les réseaux sociaux de l'éditeur. Le membre peut s'y opposer en écrivant à contact@lerupteur.fr.
Ce droit est concédé sans contrepartie financière. Il prend fin au retrait du contenu, sous réserve des reproductions déjà faites et des contenus anonymisés conservés au titre de l'article 11.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des membres est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Elle précise les données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, ainsi que les droits des membres et la manière de les exercer.
Article 15 — Réclamations et droit applicable
Réclamation
Toute réclamation est adressée à contact@lerupteur.fr. L'éditeur en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.
Médiation
Le membre qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].le médiateur retenu sera désigné ici avant l'ouverture du service.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.
La médiation est facultative et ne prive le membre d'aucune voie de recours.
Nullité partielle
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.
Version du 11 novembre 2026.